ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre le prestataire et son client.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société TeedUp, société par actions simplifiée (SAS) immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 899 646 186, dont le siège social est situé au 550 Rue Paradis 13008 Marseille (« Le Prestataire ») et le client (« Le Client ») exécutent leurs obligations respectives, ci-après désignées les « Parties ».
Elles s’appliquent sans restrictions ni réserves au contrat de prestation de services conclu (le « Contrat ») entre les Parties, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente (« CGV ») sont systématiquement communiquées à tout Client, pour lui permettre de contractualiser avec le Prestataire.
Toute contractualisation entre les Parties implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes CGV.
Les renseignements figurant sur les tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Le Prestataire se réserve également le droit unilatéral de modifier les présentes CGV. Toutefois, le Client restera tenu par la version qui lui aura été transmise en amont de l’exigibilité de la facture. Le Client est donc informé que les présentes CGV sont susceptibles d’évoluer entre deux factures.
Ces CGV et la proposition commerciale adressée par le Prestataire forment un contrat indivisible (ci-après le « Contrat »).
ARTICLE 2 – Prestations
Les CGV définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client une prestation incluant principalement la participation de sportifs professionnels indépendants. Ces prestations peuvent prendre la forme, sans s’y limiter, des événements professionnels, des formations, des promotions, des séances de coaching, ainsi que toute autre prestation liée, directement ou indirectement, à l’animation sportive. Les services comprennent notamment :
Toute prestation sollicitée en ce sens par le Client est régie par les présentes CGV, lesquelles forment, avec la proposition commerciale de TeedUp, l’intégralité du consentement des Parties et ne pourront être modifiées que par un accord écrit signé entre les deux parties.
Le Prestataire choisit librement les modalités pratiques et organisationnelles selon lesquelles il réalise les Services, sous réserve de les exécuter conformément aux règles de l’art. Il est ainsi notamment seul juge des moyens matériels qu’il décidera d’affecter à leur réalisation ainsi que des moyens nécessaires à une intervention de qualité du sportif sélectionné.
Pour les besoins de l’exécution des prestations, le Prestataire pourra être amené à avoir recours à des moyens matériels spécifiques dont l’utilisation sera décidée d’un commun accord entre les Parties.
Les détails spécifiques des prestations sont définis dans la proposition commerciale qui complète les présentes CGV.
ARTICLE 3 – Limites des prestations
Le champ d’application couvert par le contrat conclu entre les Parties se limite à la fourniture des prestations mentionnées dans la proposition commerciale ainsi qu’à l’article « Prestations » des présentes CGV.
Toute autre prestation éventuelle, même accessoire, que le Client souhaiterait confier au Prestataire fera l’objet d’un avenant ou d’un contrat distinct dont les conditions financières seront librement négociées entre les Parties.
ARTICLE 4 – Modalités de commande & documents contractuels
L’acceptation d’une proposition commerciale, quelle qu’en soit la forme ou d’un devis émis par le Prestataire, toute commande passée par le Client auprès du Prestataire ou le commencement des prestations par le Prestataire pour le Client vaut acceptation entière et sans réserve des présentes CGV et la renonciation par le Client à se prévaloir de ses éventuelles conditions générales d’achat. L’acceptation, quelle qu’en soit la forme, d’un devis ou de l’offre émis par le Prestataire, toute commande passée par le Client auprès du Prestataire ou le commencement des prestations par le Prestataire pour le Client vaut commande ferme et définitive du Client, ce dernier ne pouvant l’annuler. Le Client pourra éventuellement passer sa commande au moyen d’un bon de commande établi sur un support distinct faisant référence au devis ou à l’offre émis par le Prestataire ou reprenant ses termes à l’identique.
Sauf mention particulière stipulée dans la proposition commerciale ou au sein du devis émis par le Prestataire (ci-après l’« Offre »), la durée de validité de l’Offre est de 15 jours à compter de sa date d’émission. Au-delà de la durée de validité, le Prestataire sera en droit de refuser la commande du Client ou de revoir les dispositions de cette Offre.
Les présentes CGV, l’Offre, les documents opérationnels expressément validés par les deux Parties, etc., constituent l’ensemble et l’intégralité des documents contractuels applicables aux prestations, à l’exclusion de tout autre document. En cas de contradiction entre ces documents l’ordre de priorité décroissant suivant s’applique : les documents opérationnels expressément validés par les deux parties, les CGV, la proposition commerciale adressée par le Prestataire. Par exception à ce qui précède, dans l’hypothèse où les Parties auraient conclu un contrat cadre ou un contrat spécifique relatif aux prestations concernées, ce dernier sera considéré comme un document contractuel ayant une valeur supérieure aux présentes CGV.
Les conditions générales ou particulières du Client ne sont pas applicables, elles ne sauraient déroger aux présentes Conditions Générales et ce (i) même si elles sont rattachées à un bon de commande accepté par le Prestataire ou à une facture, (ii) même si ces dernières sont signées par le Prestataire pour les besoins d’un référencement dans la base de données du Client. L’acceptation d’un bon de commande par le Prestataire ou le commencement des prestations sans réserve de la part du Prestataire sur les conditions générales ou particulières émises par le Client ne constitue pas une validation desdites conditions ou des demandes de modification formulées par le Client.
ARTICLE 5 – Lieu d’exécution des Prestations
Les Prestations seront réalisées au sein d’un lieu proposé par TeedUp. Toute modification du lieu d’exécution en cours de réalisation des Prestations devra faire l’objet d’un accord écrit et préalable du Prestataire. Dans l’hypothèse où les Prestations seraient réalisées dans les locaux du Client, les collaborateurs du Prestataire affectés à l’exécution des Prestations se conformeront aux dispositions du règlement intérieur du Client, à condition que celui-ci ait été communiqué au Prestataire préalablement à la réalisation des Prestations, ou aux indications spécifiques données par le Client.
ARTICLE 6 – Durée
Le Contrat prend effet à la date de validation de la proposition commerciale par le Client et reste en vigueur jusqu’à la réalisation complète des prestations prévues.
ARTICLE 7 – Conditions financières
7.1. Prix et facturation
Les tarifs des prestations sont indiqués dans la proposition commerciale. Le paiement s’effectue comme suit :
Les Parties conviennent d’écarter l’application de l’article 1223 du Code civil, au titre de l’exécution des présentes. Par conséquent, aucune réduction du prix ne pourra intervenir au titre de la réalisation des Prestations.
7.2. Frais et dépenses liés à l’exécution des Services
Les autres frais engagés par le Prestataire pourront être remboursés par le Client (i) si elle a fait l’objet d’un accord préalable écrit, et (ii) sur présentation d’un justificatif.
7.3. Taxes
Le prix mentionné au sein du contrat s’entend hors taxes. La TVA exigible sera celle au taux en vigueur au jour de la facturation.
Le prix sera augmenté de tous les droits, impôts et taxes légalement applicables et en vigueur au jour de la facturation.
7.4. Pénalités de retard et escompte
Le défaut de paiement d’une facture à échéance entraînera l’application d’une pénalité de retard qui sera facturée sur la base de trois (3) % du prix de la facture impayée par jour de retard. Ces pénalités de retard seront dues dès le lendemain de la date d’échéance, par la seule exigibilité de l’obligation. Une indemnité forfaitaire de cent euros (100 €) sera également due à la Société pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement.
Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, notamment en cas de recours à un cabinet de recouvrement externe, une indemnisation complémentaire pourra être facturée par le Prestataire au Client.
L’indemnité sera due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l’échéance, quelle que soit la durée du retard. Ces pénalités ne seront pas soumises à TVA. Les pénalités de retard seront exigibles sans formalité préalable, notamment l’envoi d’une lettre de mise en demeure, le seul manquement au paiement rendant exigible lesdites pénalités.
7.5. Annulation
En cas d’annulation de la prestation par le Client après la signature de l’Offre, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure au minimum un (1) mois avant la date de la Prestation, l’acompte d’ores et déjà versé sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure et moins d’un (1) mois avant la date de la Prestation, l’acompte d’ores et déjà versé sera de plein droit acquis au Prestataire et le Client reste redevable du paiement du solde de la Prestation, ou de la totalité en l’absence de versement d’un acompte.
ARTICLE 8 – Obligations des parties
8.1. Obligations du Prestataire
Le Prestataire est tenu d’une obligation de conseil à l’égard du Client.
Le Prestataire s’engage principalement à réaliser une sélection de qualité afin de recruter un sportif correspondant à la demande et aux besoins du Client. Le Prestataire dispose néanmoins du droit discrétionnaire de modifier le sportif intervenant, notamment dans l’hypothèse où il se trouverait empêché de réaliser les prestations qui lui incombent ou s’il n’exécute pas les prestations qui lui incombent dans un esprit conforme aux attentes du Client. Le cas échéant, le Prestataire prendra toute mesure utile afin de remplacer le sportif par un professionnel présentant un profil adapté.
Le Prestataire s’engage à adresser au sportif des conseils en vue de mener une action selon les attentes du Client, notamment en termes de valeurs à promouvoir, mais également de sujet d’intervention.
Le Prestataire s’engage à vérifier que l’intervention ne porte pas atteinte à l’image du Client. Toutefois, le Client est informé que les sportifs disposent de la maîtrise du contenu de leur intervention puisqu’il s’agit de prestataire indépendant, que les vérifications exercées par le Prestataire ne s’étendent pas au-delà de ce qui est ci-dessus mentionné et qu’il s’agit d’une obligation de moyens.
Le Prestataire s’engage à exécuter ses prestations dans les délais fixés par les parties. Toutefois, tout retard du Client dans la fourniture, ou toute modification par le Client, de toute information, de tout document ou de toute réponse à des questions qui lui ont été posées par le Prestataire pourra donner lieu à un rallongement des délais initialement prévus sans que cela ne puisse en aucune manière être reproché au Prestataire.
En outre, le Client reconnaît et accepte que le Prestataire soumet le début de l’exécution de ses Prestations au paiement d’un acompte. Par conséquent, tout retard dans le délai d’exécution des prestations imputable à un retard de paiement de l’acompte par le Client ne pourra pas être reproché au Prestataire.
Plus généralement, le Prestataire s’engage à respecter les obligations qui suivent :
8.2 Obligations du Client
Le Client s’engage à communiquer l’ensemble de ses besoins au Prestataire dès le début de la Prestation afin de lui permettre de répondre parfaitement à ses besoins. A ce titre, le Client est tenu d’une obligation de coopération à l’égard du Prestataire, laquelle est déterminante au regard de la nature du présent Contrat, notamment pour la communication des informations et/ou documents nécessaires à la réalisation de la Prestation conformément à ses attentes, dès l’entrée en vigueur du Contrat et de la manière la plus précise.
D’une manière générale, le Client s’engage à ne commettre aucune abstention ou aucun acte préjudiciable au bon déroulement de la Prestation.
Le Client s’engage à répondre dans les plus brefs délais à toutes les questions que le Prestataire jugerait nécessaires pour l’accomplissement de ses Prestations.
Le Client s’engage à informer dans les plus brefs délais le Prestataire de toute tâche accomplie par ce dernier qui ne répondrait pas spécifiquement à ses attentes ou de tout changement susceptible d’avoir une incidence significative sur la prestation commandée.
En tout état de cause, cette obligation de coopération ne saurait dégénérer en une immixtion du Client dans l’exécution de ses prestations par le Prestataire.
Enfin, le Client s’interdit de prendre directement ou indirectement attache avec les sportifs présentés par le Prestataire sous peine d’être redevable de la pénalité mentionnée à l’article 13 du présent contrat.
ARTICLE 9 – Délégation et sous-traitance
Lorsqu’une personne est présentée par le Prestataire comme devant intervenir dans le cadre des Prestations, le Prestataire fera tout son possible pour que cette personne intervienne. Néanmoins, si l’intervenant n’est plus disponible pour la poursuite de la prestation, le Prestataire pourra néanmoins substituer un intervenant par un autre offrant des compétences équivalentes. Le cas échéant, le Prestataire s’engage à présenter en amont, sans que cela ne constitue une obligation de résultat, l’intervenant au Client afin d’obtenir son accord.
De plus, le Client est dûment informé que le Prestataire pourra sous-traiter les prestations objets de la présente convention et mentionnées au sein du Contrat à tout tiers de son choix.
ARTICLE 10 – Assurances
Le Prestataire déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable.
Cependant, le Prestataire ne sera redevable, tous sinistres confondus, que dans la limite du plafond prévu à l’article « Garantie et responsabilités ».
ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle
11.1. Propriété intellectuelle du Client
Pour les besoins de la réalisation de son événement et dans la stricte limite de celui-ci, le Client met à disposition du Prestataire et des sportifs sa ou ses marques, son nom commercial et tout autre élément textuel ou graphique propre à le distinguer.
11.2. Propriété intellectuelle du Prestataire
Le Prestataire est titulaire de droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble de ses marques, éléments visuels et graphiques. Le Client s’engage à n’exploiter les marques, éléments visuels et graphiques du Prestataire, sous quelque forme que ce soit, que dans le strict cadre de la prestation.
11.3. Propriété intellectuelle des sportifs
Le Client reconnaît que les posts publiés par les sportifs ainsi que leurs interventions, en toute ou partie, sont susceptibles d’être qualifiés d’œuvres de l’esprit au sens du code de la propriété intellectuelle et sont à ce titre couverts par des droits d’auteur.
En outre, le Client reconnaît que les sportifs disposent donc, et notamment les contenus visuels, supports, photographies et vidéos, d’un droit d’auteur ainsi que d’un droit à l’image que ses derniers pourront céder dans le cadre de la communication du Client.
Le Client devra bénéficier des droits afférents à ces Posts et contenus afin de les exploiter, notamment par la signature de l’annexe I du présent contrat.
ARTICLE 12 – Confidentialité
Le Client s’engage à titre de clause de confidentialité, pendant toute la durée de l’exécution du Contrat entre les Parties et sans limitation de durée après l’expiration de celui-ci, pour quelque cause que soit, à la confidentialité la plus totale, en s’interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire que ce soient concernant le Prestataire et ses modalités de fonctionnement, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution du contrat, à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir-faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire.
Le Client s’engage également à faire respecter cette obligation par tous les membres de son personnel, dont il se porte fort.
Le Client s’interdit de même, de révéler à des tiers l’existence du Contrat et de ses modalités, sauf accord écrit du Prestataire.
ARTICLE 13 – Non-sollicitation et non-débauchage
Le Client s’interdit expressément de solliciter, d’embaucher ou de contracter un contrat, qu’importe la forme, directement ou indirectement, avec tout sportif présenté par le Prestataire, tout membre du personnel du Prestataire ainsi que tout partenaire démarché par ledit Prestataire durant toute la période contractuelle ainsi que pendant un (1) an à compter de la fin de la dernière mission entre les parties.
En cas d’infraction à la présente interdiction, la Partie défaillante sera tenue de payer immédiatement à l’autre partie, à titre de clause pénale une indemnité forfaitaire d’un montant égal à dix mille euros (10 000 €), en sus des éventuels dommages et intérêts subis par la partie.
En cas de contestation sur le montant de la pénalité, la partie débitrice accepte que le montant contractuel soit séquestré à titre conservatoire jusqu’au règlement de la contestation et que le montant ordonné soit compensé avec les créances qu’elle détient sur la partie victime.
La somme forfaitaire est, d’accord exprès des parties, multipliée par deux (2) si la partie responsable du dommage a délibérément causé le dommage avec intention de nuire à l’autre partie.
ARTICLE 14 – Relations entre les Parties et indépendance
Il est expressément convenu entre les Parties que le Client s’interdit par les présentes de prendre pour le compte ou au nom du Prestataire des engagements sous quelque forme que ce soit vis-à-vis de tout tiers au contrat, sans l’accord préalable et écrit du cocontractant.
La relation établie entre le Prestataire et le Client est celle d’entreprises indépendantes et autonomes.
Aucune clause des CGV liant les Parties ne pourra être interprétée comme donnant à l’une des Parties le pouvoir de diriger les activités et/ou le personnel de l’autre Partie. Plus particulièrement, les Parties reconnaissent que le présent contrat ne crée entre eux aucun lien de subordination ni aucune relation de travail de quelque nature que ce soit.
Chaque Partie demeure en outre intégralement responsable de ses prestations, actes et produits. De même, le personnel attaché à chacune des Parties reste sous son autorité, contrôle et surveillance.
Il est expressément convenu qu’aucune des Parties ne pourra se réclamer des dispositions du Contrat pour revendiquer, en aucune manière, la qualité de représentant ou d’employé de l’autre Partie, ni engager l’autre Partie à l’égard de tiers, au-delà des prestations prévues par les dispositions des présentes.
ARTICLE 15 – Données personnelles
Conformément à l’article 24 du RGPD (Règlement sur la protection des données personnelles) entré en vigueur le 25 mai 2018, le responsable de traitement s’engage à mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données personnelles et les droits des personnes dont les données ont été recueillies (le droit d’information, le droit d’accès, le droit de rectification et le droit à l’effacement, le droit à la limitation du traitement, le droit à la portabilité, etc.).
Le responsable de traitement pourra disposer des données personnelles à des fins de prospection commerciale par voie postale, par téléphone ou par voie électronique, sous réserve du consentement des personnes concernées, et conservées à ce titre pour une durée de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale ou du dernier contact avec des personnes concernées par l’utilisation le traitement de leurs données à caractères personnelles. De même, elles pourront être utilisées à des fins d’optimisation, de personnalisation, et de ciblage des offres commerciales pour améliorer la relation commerciale, et conservées à ce titre pour une durée d’un an. L’ensemble de ces données pourra être conservé au-delà des durées précisées, dans le respect des délais de prescription légaux applicables. Toute personne concernée pourra donner des instructions relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après son décès.
Le responsable de traitement ou son sous-traitant en charge de l’archivage devra présenter des garanties suffisantes en matière de sécurité et de confidentialité des données qui lui seront confiées Toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation du traitement. Elle peut faire une demande de portabilité pour les données qu’elle a fournies et qui sont nécessaires aux présentes ou au traitement desquelles elle a consenti . Elle peut à tout moment retirer son consentement lorsque celui-ci a été préalablement donné. Elle peut exercer ces droits en précisant son nom, prénom, adresse postale et en joignant une copie recto-verso de sa pièce d’identité, en s’adressant par courrier au responsable de traitement.
Toute personne concernée par le traitement de ses données à caractère personnel peut, en cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données à caractère personnel, introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
ARTICLE 16 – Garantie et responsabilité
Le Prestataire ne garantit en aucun cas au Client que ses prestations auront une retombée quelconque, notamment économique, certaine ainsi qu’un résultat déterminé pour le Client.
Le Client reconnaît que le Prestataire n’est qu’un intermédiaire dans la cession des droits de propriété intellectuelle et des droits à l’image des sportifs. Par conséquent, le Client garantit et relèvera indemne le Prestataire dans l’hypothèse où un sportif remettrait en cause la cession des droits de propriété intellectuelle et des droits à l’image.
Le Prestataire n’est en aucune manière tenu pour responsable d’un retard dans la réalisation de la Prestation si celui-ci résulte d’un retard imputable au Client et/ou de la modification par ce dernier de toute information, donnée ou document communiqué au Prestataire ou ou du sportif, qui pour rappel est un prestataire indépendant.
En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire est strictement limitée à la réparation d’un montant équivalent aux sommes versées au Prestataire au titre du Contrat, à l’exclusion des sommes dues au(x) sportif(s).
ARTICLE 17 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de quarante-cinq jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ».
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.
ARTICLE 18 – Inexécution
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de trente (30) jours à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandé, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations».
ARTICLE 19 – Exécution forcée en nature
Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra, faire exécuter lui-même l’obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. Le créancier de l’obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.
Le Prestataire pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du Contrat selon les modalités définies à l’article « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations ».
ARTICLE 20 – Résolution du contrat
21.1. Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie défaillante, la résolution fautive des présentes, huit (8) jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.
21.2. Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations » figurant ci-après, avoir lieu que huit (8) jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
21.3. Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations
En cas de non-respect par une Partie de l’une ou l’autre de ses obligations principales, à savoir notamment :
celui-ci pourra être résolu au gré de la partie victime de la défaillance.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.
Toute résiliation intervenant au cours de la période d’engagement pour manquement d’une partie à ses obligations l’oblige au paiement de l’entièreté des sommes dues et non encore payées, à titre de frais de résiliation, immédiatement exigibles et prélevés en une seule facture.
21.4 – Dispositions communes aux cas de résolution
En cas de résolution, sauf cas de faute majeure, le Client reste redevable du paiement du solde de la Prestation ou de la totalité en l’absence de versement d’un acompte.
L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la Partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.
En outre, la résiliation du contrat ne porte pas préjudice à la Partie plaignante de solliciter tous dommages et intérêts de la part de la Partie défaillante en raison des dommages causés. Ainsi, le Client pourra toutefois, en cas de faute grave du Prestataire, solliciter des dommages et intérêts.
ARTICLE 22 – Conséquences de la cessation des relations contractuelles
La fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause, est sans incidence (i) sur le paiement du solde de l’abonnement dû conformément aux termes du Contrat ainsi qu’à l’article « Conditions financières » des présentes CGV et (ii) sur les dispositions des présentes ayant vocation à perdurer au-delà, et plus particulièrement les articles « Confidentialité », « Propriété intellectuelle », « Non-sollicitation et non-débauchage » et le présent article.
ARTICLE 23 – Références
Les Parties sont autorisées à faire figurer le nom du cocontractant en références commerciales, sauf demande légitime formulée en amont par une des Parties.
ARTICLE 24 – Tolérance
Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au présent contrat, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent contrat, ni générer un droit quelconque.
En effet, sauf disposition contraire expressément prévue au Contrat, aucun acte, délai à agir ou toute autre attitude, passive ou active, de la part des de l’une des Parties ne sera réputé constituer pour cette Partie une renonciation à l’un quelconque des droits et actions dont elle est créancière en vertu du Contrat, à moins que cette renonciation ne soit constatée par un écrit signé par un représentant dûment habilité.
ARTICLE 25 – Nullité
L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses de la présente convention par une décision de justice ou d’un commun accord entre les Parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale de la convention puisse être sauvegardée.
Au cas où l’exécution de l’une ou plusieurs des clauses de la présente convention serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d’établir une nouvelle clause dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l’ancienne clause, les autres stipulations de la convention demeurant en vigueur.
A défaut ou si l’économie générale de la convention s’avérait fondamentalement bouleversée, les Parties pourraient, d’un commun accord formalisé par écrit, constater l’annulation de la présente convention dans son intégralité.
ARTICLE 26 – Dispositions diverses
Toute modification et/ou amendement du Contrat devra faire l’objet d’un avenant écrit signé par toutes les Parties, sous réserve des dispositions contraires prévues par le Contrat.
Le Contrat ne saurait, en aucune manière, créer de lien juridique en-dehors de l’objet pour lequel il a été conclu, ni établir la conclusion d’un ou plusieurs autres accords entre les Parties.
Les Parties procéderont alors sans délai aux modifications nécessaires en respectant, dans toute la mesure du possible, l’accord de volonté existant au moment de la signature du présent Contrat.
ARTICLE 27 – Loi et litiges
Le Contrat est soumis au droit français et sera régi et interprété selon ce droit.
En cas de litige entre les Parties concernant sa validité, son interprétation ou son exécution, les Parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable. A défaut d’accord dans le mois suivant la première notification par tout moyen écrit adressée par une Partie à l’autre concernant le différend concerné, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de MARSEILLE, y compris en cas de pluralité de défendeurs et d’appels en garantie.
ARTICLE 28 – Acceptation des CGV
Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.
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