Conditions Générales de Vente
PRÉAMBULE
TEED UP est une plateforme en ligne et une application mobile édité par la société TEED UP SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MARSEILLE sous le numéro 899 646 186.
Nos informations de contacts sont les suivants :
– Adresse du siège social : 19 Rue André Allar 13015 MARSEILLE
– Capital social : 1 000 euros
– Numéro RCS : 899 646 186
– Numéro de TVA intracommunautaire : FR94899646186
– Adresse E-mail : contact@teedup-app.com
La plateforme TEED UP a pour vocation de mettre en relation des utilisateurs non professionnels (les « Teeders ») entre eux, préalablement enregistrés sur la Plateforme, et des professionnel du sport (« Coach Premium ») en fonction de la géolocalisation, également inscrits sur la Plateforme TEED UP afin de permettre aux Teeders de faire une demande de réservation pour une séance de coaching sportif au montant proposé par les coachs Premium.
Pour utiliser le Service, l’Utilisateur doit accepter de se soumettre aux présentes Conditions Générales d’Utilisation sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le Service et par le paiement d’une prestation.
ARTICLE 1 – CONDITIONS D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent en complément des CGU, ce que les Teeders reconnaissent et dans lesquelles sont définis les termes utilisés dans les présentes CGV.
Les CGV s’appliquent à toutes les ventes réalisées par l’intermédiaire de la Plateforme. Elles ont vocation à régir les relations entre toutes les parties à la relation commerciale, c’est-à-dire les Coachs Premium, les Teeders et TEED UP.
TEED UP est le Vendeur des Prestations achetées par les Teeders, mais leur réalisation dépend de la seule volonté et disponibilité des Coachs Premium.
Le Teeders Premium est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Teeders.
Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, avant toute transaction avec le Teeders.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client (Teeders, Teeders Premium, ou Coach Premium) préalablement à la conclusion du contrat de Prestation et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de Prestation. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation.
TEED UP se réserve le droit unilatéral de modifier les présentes CGV. Toutefois, les Teeders resteront tenus par la version transmise en amont de l’exigibilité de chaque facture. Les Teeders sont donc informés que les présentes CGV sont susceptibles d’évoluer entre deux facturations.
ARTICLE 2 – COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT
Les Prestations proposées par les Coachs Premium par l’intermédiaire de la plateforme sont présentées sur l’application.
Ces Prestations sont accompagnées d’un descriptif mettant le Teeders en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles, leur prix et les lieux de rencontre pour réaliser Prestation.
Les Teeders peuvent à tout moment solliciter toutes les informations complémentaires concernant une prestation en contactant le Coach Premium via la page présentant la prestation.
Le Teeders sélectionne les Services proposés par le Coach Premium qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
- Le Teeders sélectionne la prestation proposée par un Coach Premium qu’il souhaite acheter. Date et heures ont été pré-enregistrés par le Coach Premium.
- Le Teeders réalise le paiement de la prestation par carte bancaire depuis l’application.
- Le Coach Premium est informé de la réservation et il prend de fait l’engagement ferme de réaliser la Prestation à la date convenue.
- TEED UP émet une note de frais remise à chacune des parties.
- Le Teeders est invité à évaluer la performance du Coach Premium.
TEED UP met à la disposition des Teeders des moyens leur permettant d’évaluer la performance des Coachs Premium à l’issue de la confirmation de la réalisation des Prestations commandées. Cette transparence permet aux Teeders de sélectionner des Prestations chez les Coachs Premium les plus sérieux et qui respectent au mieux les conditions d’utilisation du Service.
L’appréciation est réalisée suivant des critères d’évaluation et par l’attribution d’étoile(s) par les Teeders. A ce titre, TEED UP n’assure aucun contrôle de l’appréciation réalisée par les Teeders, qu’elle se contente de stocker sur l’application. Elle peut toutefois être amenée à supprimer, sans préavis, toute appréciation dont le contenu lui aurait été signalé comme étant illicite. Les évaluations laissées par les Teeders Premium, ainsi que son pseudonyme, seront visibles par tout visiteur de l’application.
ARTICLE 3 – TARIFS DES PRESTATIONS DE COACHING
Le prix d’achat de la Prestation est fixé en concertation entre le Coach Premium et TEED UP. Il est mentionné en euros TTC sur la fiche descriptive.
Le Teeders valide sa commande en payant directement le prix indiqué.
Le règlement des achats réalisés par l’intermédiaire de la Plateforme doit s’effectuer selon les modalités prévues à l’article 4.
Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par le Coach Premium est le prix définitif. Les prix sont exprimés en Euros TTC.
Une note de frais est établie par TEED UP, incluant la commission du Coach Premium, et remise au Teeders à l’issue de la fourniture des Services commandés.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le paiement s’effectue sur l’application par carte bancaire via la plateforme de traitement de paiement « Stripe ».
ARTICLE 5 – CONDITIONS D’ANNULATION
Annulation par le Teeders plus de 48h avant l’heure de début de la séance : Si le Teeders informe la Société et le Coach Premium par le biais de l’application plus de 48 heures avant le début de la séance sportive, le Teeders sera remboursé du montant total de la séance (sauf frais de la plateforme de paiement indépendante de TeedUp qui peut atteindre 3,5% du montant total de la prestation).
Annulation par le Teeders entre 48h et 24h avant l’heure de début de la séance : Si le Teeders informe la Société et le Coach Premium par le biais de l’application entre 48 heures avant et 24 heures avant le début de la séance sportive, le Teeders sera remboursé du montant total de la séance après déduction de frais de dossier et de traitement s’élevant au maximum à 15,5% du montant de la prestation commandée qui resteront dus à TEED UP.
Annulation par le Teeders moins de 24h avant l’heure de début de la séance : Si le Teeders informe la Société et le Coach Premium par le biais de l’application moins de 24 heures avant le début de la séance sportive, aucun remboursement ne sera accordé. Le Coach Premium percevra le montant qu’il aurait touché si la prestation avait eu lieu.
Non-présentation : En cas de non-présentation à la séance sportive, aucun remboursement ne sera accordé.
Annulation par Coach Premium : Si le professionnel du sport annule la séance, la totalité de la somme est remboursée à l’utilisateur et le professionnel du sport prendra en charge les frais de la plateforme de paiement indépendante de TeedUp qui peut atteindre 3,5% du montant total de la prestation.
Ces conditions d’annulation sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par la Société, les modifications seront applicables aux achats effectués après la date de mise en vigueur de la nouvelle version des conditions générales de vente.
ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client peut exercer son droit de rétractation par lettre recommandée avec avis de réception adressée au Service Clients de la Société. Le droit de rétractation ne peut pas être exercé lorsque le Client a déjà bénéficié de sa Prestation. En cas d’annulation de la Prestation pour raison valable à la demande du Client et / ou du Coach, les sommes initialement dues au titre de la Prestation seront retournées au Client, et au Coach ne pourra en aucun cas prétendre au versement desdites sommes, dans la mesure où lui seul assume les risques liés à la Prestation.
ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS
Les Utilisateurs s’engagent à accéder et utiliser la Plateforme et les Services conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.
Les Utilisateurs s’engagent à faire une utilisation loyale de l’application et des Services et s’interdisent expressément de contourner les Services et la Plateforme. Lorsqu’un Coach Premium et un Teeders sont mis en relation par la Plateforme pour une Prestation, ils s’engagent à contracter exclusivement par l’intermédiaire de la Plateforme.
Tout Utilisateur s’interdit de procéder à toute extraction du contenu de la Plateforme pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement.
Les Utilisateurs s’interdisent d’utiliser la Plateforme pour envoyer des messages publicitaires aux Utilisateurs de l’application ou à les démarcher.
– Engagements du coach Premium
Le Coach Premium s’engage à proposer des offres de Prestation sérieuse et suffisamment détaillée aux Teeders Premium sur la Plateforme.
Le Coach Premium s’engage à réaliser les Prestations expressément stipulées au Contrat.
Le Coach Premium demeure libre de faire évoluer ses Prestations afin de mettre en œuvre une amélioration technique, une mise en conformité aux normes ou réglementations, sans accord préalable du Teeders Premium.
– Engagement du Teeders
Le Teeders s’interdit de publier sur les pages de l’Application accessibles aux autres Utilisateurs (notamment sur la page profil du Coach Premium, Messagerie) toute données de contact (un numéro de téléphone ou une adresse email).
Le Teeders s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour s’assurer qu’il est en bonne santé et qu’il est en capacité physique de pratiquer les entraînements proposés par les Coachs Premium via la Plateforme. Il doit notamment consulter un médecin ou un professionnel de santé afin de s’assurer de son aptitude.
Le Client déclare qu’il ne fait l’objet d’aucune contre-indication médicale pour l’exercice d’une activité physique.
ARTICLE 8 – PARTENARIATS COMMERCIAUX
Les utilisateurs de TEEDUP auront le droit de bénéficier de réductions chez nos partenaires commerciaux.
Ces partenaires commerciaux constituent des boutiques en ligne, des magasins de sport, de santé et/ou de bien-être.
Les utilisateurs de TEEDUP bénéficieront des réductions en boutique ou en ligne selon le type de contrat rédigé avec le partenaire.
Le partenaire commercial se réserve le droit de déterminer le pourcentage de réductions ainsi que la gamme des produits en promotion. Ce pourcentage est affiché sur l’Application dans la rubrique « Mes récompenses » et affiché lorsque l’Utilisateur termine une série de rencontres sportives et dois choisir sa récompense.
Les Teeders auront le droit de choisir un code promotionnel chez un seul partenaire à la fois.
– Conditions pour l’accès aux codes promotionnels
Les Teeders gagneront l’accès au code promotionnel après avoir réalisé un nombre suffisant de rencontres sportives par le biais de TEEDUP.
TEEDUP se réserve le droit de déterminer le nombre de rencontres sportives pour les Teeders et Teeders PREMIUM, afin d’avoir accès à la liste des codes promotionnels chez nos partenaires.
Les Teeders et Teeders PREMIUM ne pourront pas choisir deux codes promotionnels chez deux partenaires à la fois.
– Distribution et génération des codes promotionnels
Si le code promotionnel négocié avec le partenaire est fonctionnel sur leur boutique en ligne, celui-ci devra le générer en interne et l’envoyer à TEEDUP avec les différentes conditions d’utilisation.
Si le code promotionnel négocié avec le partenaire n’est valable qu’en boutique, TEEDUP pourra générer ces codes et les envoyer par la suite au partenaire avant de les offrir aux Teeders.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ
– Responsabilité des Coachs Premium et des Teeders Premium
L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir en raison d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations.
L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des Contenus qu’il choisit de mettre en ligne sur l’application, la Société TEED UP ne contrôlant pas le Contenu avant la mise en ligne.
L’Utilisateur s’interdit expressément de publier tout Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la Société et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.
Le Teeders et le Coach Premium sont les seuls responsables de l’exécution des contrats de Prestation qu’ils ont conclus avec, TEED UP qui laisse une liberté totale au Coach indépendant pour définir le contenu et décider des modalités d’exécution.
Le Coach Premium a l’entière responsabilité de se rendre en mesure de déclarer les revenus de son activité de service à la personne sur le portail prévu à cet effet. Il doit être immatriculé ou enregistré auprès des autorités compétentes, être constamment à jour des assurances obligatoires et indispensables à son activité et les tenir à la disposition de TEED UP et avoir les qualifications et le savoir-faire nécessaires pour réaliser les prestations commandées. Il devra adresser à TEED UP son attestation URSSAF ou attestation de vigilance dès la première demande. Ceci est nécessaire à l’exercice de son activité de « services à la personne ». Le Coach Premium doit être en mesure de présenter à TEED UP tous les justificatifs nécessaires. À défaut, c’est le Coach Premium qui doit assumer la responsabilité de la perte des avantages fiscaux pour l’utilisateur.
L’Utilisateur a l’entière responsabilité quant au respect du plafond global des niches fiscales adoptées chaque année dans la loi de Finance. Par conséquent, TEED UP ne peut être tenu responsable dans le cas où l’Utilisateur ne puisse plus, pour quelconque raison, bénéficier des avantages fiscaux auxquels les prestations de service proposées sur la plateforme donnent accès (notamment dans le cas où les dépenses en Services à la Personne de l’Utilisateur excèdent le plafond global des niches fiscales.
– Responsabilités de TEEDUP et des Teeders envers les partenaires commerciaux
Les Teeders PREMIUM auront le droit d’utiliser leurs codes promo directement chez les partenaires en boutique ou sur leurs sites en ligne sans passer par le biais de TEEDUP.
TEEDUP aura seulement la responsabilité de donner de la visibilité au partenaire commercial sur la page d’accueil de l’application ainsi que sur la carte en fonction du contrat signé avec le partenaire.
TEEDUP aura la responsabilité aussi d’offrir les codes promotionnels aux utilisateurs ayant créés un nombre suffisant de rencontres sportives comme décrit précédemment.
Aucune transaction financière ne sera faite par le biais de TEEDUP. TEEDUP a juste la responsabilité d’un canal de distribution.
– Responsabilité de la société TEED UP
TEED UP met en œuvre tous les moyens nécessaires pour permettre l’accès à la Plateforme et son bon fonctionnement 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Toutefois, TEED UP ne peut garantir que l’accès et le bon fonctionnement de la Plateforme ne soient jamais interrompus en cas de force majeure, de dysfonctionnement du réseau internet ou des appareils de l’Utilisateur.
L’accès peut être momentanément interrompu en raison d’opérations de maintenance en vue de l’amélioration de la Plateforme.
TEED UP ne saurait être tenu pour responsable d’une interruption d’accès à la Plateforme. La Société s’engage à résoudre les problèmes techniques dont il peut avoir la maîtrise dans les meilleurs délais.
TEED UP fournit un service de mise en relation entre les Teeders et les Coachs Premium permettant d’entrer en relation aux fins de conclure un contrat de prestation via le Site. Sa responsabilité est limitée à la fourniture de ses moyens techniques.
La Société ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’un Coach Premium ou d’un Teeders, ces derniers contractant directement entre eux par l’intermédiaire de la Plateforme.
En conséquence, la Société ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employeur, agent, ou mandataire d’un Utilisateur.
La Société n’étant qu’une partie aux contrats relatifs à une Prestation conclus entre les Coachs Premium et les Teeders, mais n’intervenant aucunement concernant le contenu de la prestation et son exécution dont les Coachs Premium sont les seuls décisionnaires et donc les seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir concernant leur exécution desdits contrats. En conséquence, chaque Utilisateur dégage TEED UP de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution d’un tel contrat entre un Coach Premium et un Teeders. TEED UP ne saurait être tenue pour responsable des informations fausses, trompeuses ou non à jour qui lui sont communiquées par le Coach Premium et qu’elle transmet au Teeders, dans le cadre de l’option de vérification du Coach Premium.
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE – LITIGE
Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de litige, celui-ci pourra être porté devant le tribunal compétent selon les règles de droit commun.
